help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

6 janvier 2014 - Révision de l'article 170, §3, de la Constitution

6. Januar 2014 - Revision von Artikel 170, §3, der Verfassung


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2014
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2014
Edition:1
Page:8584
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/01/2014 au ...