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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mars 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/1997
Page:	17516

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

04/03/1997

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21413