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Intitulé

Loi du 6 janvier 2014 modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale


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Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2014
Edition:1
Page:8692
  • 17/10/2014 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 19
  • 01/04/2014 (Traduction allemande)
    Art. 20 à 91 et 114 à 166
  • 21/02/2014 (Avis rectificatif)
    Annexe ajoutée
Avis du Conseil d'Etat 52987
Entrée en vigueur / Effet 25/05/2014 ("Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014")

Art. 98, 99, 103, 147, 148, 156, 9°, et 157, 8°: 31/01/2014 (jour de publication)

Période de vigueur du 31/01/2014 au ...