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Intitulé

6 janvier 2014 - Révision de l'article 67 de la Constitution

6. Januar 2014 - Revision von Artikel 67 der Verfassung


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2014
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2014
Edition:1
Page:8551
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 25/05/2014 ("jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014")

"Disposition transitoire" (en vigueur le jour de publication): les dispositions existantes restent d'application jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.


Période de vigueur du 25/05/2014 au ...