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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations


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Informations de base
Date de l'acte: 06/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/1995
Page:17623
Avis du Conseil d'Etat 23668
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1995

Période de vigueur du 01/07/1995 au 01/01/2002