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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mai 1995 portant modification de certaines dispositions relatives à la formation de base des officiers de la gendarmerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/1995
Page:	16161

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1995

Période de vigueur

du 01/09/1995 au 01/04/2001