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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2013 modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen gevraagde termijn
Rolnummer: 54008
Pas d'avis dans le délai demandé
Numéro de rôle: 54008

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014 ("premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au MB")

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...