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Intitulé

Dekret vom 23. September 2013 zur Zustimmung zu dem Rahmenabkommen über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik der Philippinen andererseits, geschehen zu Phnom Penh am 11. Juli 2012

Décret du 23 septembre 2013 portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/09/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53594

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/11/2013 au ...