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Intitulé

Arrêté 2013/576 du Collège de la Commission communautaire française du 12 septembre 2013 fixant les critères et modalités d'octroi de subventions visant au soutien de l'accueil de l'enfance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/2013
Numéro:	2013/576
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/2013
Page:	73961

Avis du Conseil d'Etat

53623

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 16/09/2013 (art. 41)

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 16/09/2013 au 25/12/2016