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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/2000
Page:	10328

Avis du Conseil d'Etat

29999

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/04/2000 au 01/04/2014