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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 19. Juli 2013 zur Festlegung der Vorgaben zum Erhalt des Qualitätslabels für Seniorenresidenzen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 19 juillet 2013 fixant les conditions que doivent remplir les résidences pour seniors en vue d'obtenir le label de qualité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2013
Page:	67145

Avis du Conseil d'Etat

53480

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/10/2013 au ...