help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/2013
Edition:2
Page:66774
  • 19/05/2016 (Traduction allemande)
    Art. 329, 330 et 411
  • 30/04/2015 (Traduction allemande)
    Art. 1 et 11
  • 14/04/2014 (Avis rectificatif)
    Documents parlementaires
Avis du Conseil d'Etat 53229
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication: 30/09/2013
Art. 4, 5 et 10: 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...