help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 24. Juni 2013 zur Zustimmung zu dem Protokoll zu den Anliegen der irischen Bevölkerung bezüglich des Vertrags von Lissabon, geschehen zu Brüssel am 13. Juni 2012

Décret du 24 juin 2013 portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2013
Page:46979
Avis du Conseil d'Etat 53136
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/08/2013 au ...