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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 1997 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1997
Page:21284
Avis du Conseil d'Etat 25130
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication