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Intitulé

Arrêtés ministériels du 13 décembre 1946 complétant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945 et 5 janvier 1946, réglementant la production, la distribution et la consommation du gaz


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1946
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/01/1947
Page:74
Avis du Conseil d'Etat --