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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 novembre 2012 fixant, pour les exercices 2013 et 2014, les priorités d’octroi du budget d’assistance personnelle conformément à l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d’octroi du budget d’assistance personnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT (exercices 2013 et 2014)

Période de vigueur

du 22/11/2012 au 17/07/2013

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.