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Intitulé

Loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/2013
Edition:2
Page:45431
Avis du Conseil d'Etat 52854
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 18, 1°: 01/07/2013
Art. 18, 2°, en ce que cette disposition insère un 4° dans le paragraphe 1er de l'art. 25bis de la L 16/01/2003 et insère dans ce même paragraphe un alinéa 4): 01/07/2013
Art. 18, 2°, en ce que cette disposition insère un 5° dans le paragraphe 1er de l'art. 25bis de la L 16/01/2003 et insère dans ce même paragraphe un alinéa 2 et un alinéa 3): à fixer par le Roi et, au plus tard, le 31/12/2013
Art. 18, 3°: 01/07/2013

Période de vigueur du 01/07/2013 au ...