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Intitulé

Décret du 4 juillet 2013 modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/2013
Page:45226
Avis du Conseil d'Etat 53316
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2013

Période de vigueur du 01/09/2013 au ...