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Intitulé

Arrêté royal du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2013
Page:	25755

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

52971

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013 et ce, pour l'attributaire en période de début d'activité débutant au plus tôt au 1er trimestre de l'année 2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...