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Intitulé

Arrêté du Collège réuni (lire: Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 15 mars 2013 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52534

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/04/2013 au ...