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Intitulé

Convention collective de travail n° 47ter du 18 décembre 1990 relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/1990
Numéro:	47ter
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/1991
Page:	5565

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1991

Période de vigueur

du 01/02/1991 au ...

Annexé à

Nature

Date

22/02/1991