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Intitulé

Loi du 18 juillet 2012 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/2013
Page:7338
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2013 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/03/2013 au ...