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Intitulé

Loi du 21 janvier 2013 portant dispositions urgentes en matière de P.M.E.

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52480

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/02/2013 au ...