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Intitulé

Arrêté royal du 22 janvier 2013 portant modification de l’arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d’éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2013
Edition:2
Page:6645
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 52619
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/02/2013 au ...