Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers reconnus en tant qu'ouvrier portuaire du contingent général en service fixe, à l'exception des chefs de bordée (ceelbazen), chefs-marqueurs, assistants chefs-marqueurs et contremaîtres (conterbazen), des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, denommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen"(SCP 301.01)