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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 novembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 20/11/2012
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/2012
Edition:1
Page:71844
Avis du Conseil d'Etat 52014
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur du 27/11/2012 au ...