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Intitulé

Loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2012
Nature de l'acte:	Loi spéciale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/2012
Edition:	1
Page:	49259

28/09/2012 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

51222

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2014

Champ d'application temporel: la présente loi est d’application pour la première fois aux élections pour le Parlement européen qui suivent sa publication au Moniteur belge, ainsi qu’aux autres élections qui sont organisées simultanément.

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...