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Intitulé

Loi du 2 février 2006 contenant le règlement définitif des budgets d’organismes d’intérêt public pour l’année 1996

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1996

Période de vigueur

du 01/01/1996 au 31/12/1996