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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 octobre 2009 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service des Pensions du Secteur public dans le secteur des pensions de réparation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/10/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/2009
Edition:2
Page:69284
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2009

Période de vigueur du 01/07/2009 au 31/03/2016