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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 juin 2012 déterminant le contenu du rapport visé à l'article 365 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et fixant les modalités de sa transmission

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51006

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 6, 1° et 2°.

Période de vigueur

du 22/07/2012 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.