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Intitulé

Décret du 21 juin 2012 portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d'amendement, fait à Paris le 27 mai 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/2012
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/2012
Page:36306
Avis du Conseil d'Etat 50985
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/07/2012 au ...