Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 21 juin 2012 portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/2012
Page:	36304

Avis du Conseil d'Etat

51047

Entrée en vigueur / Effet

Le présent décret produit ses effets à la date à laquelle l’Accord qu'il mentionne est entré en vigueur à l’égard de la Belgique.

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...