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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 18 août 1923 approbation des amendements aux articles 4, 6, 12, 13, 15, 16 et 26 du Pacte de la Société des Nations, adoptés par la deuxième Assemblée de la Société dans ses séances des 3, 4 et 5 octobre 1921


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Informations de base
Date de l'acte: 18/08/1923
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1923
Page:5598
Avis du Conseil d'Etat - -