Intitulé

Arrêté royal du 19 novembre 1973 portant majoration du taux minimum fixé par l'article 2bis, § 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public, ainsi que des taux fixés par l'article 8, troisième et quatrième alinéas, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé et par l'article 8, § 3, premier et deuxième alinéas, de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie