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Intitulé

Décision de la Commission paritaire de l’enseignement fondamental libre non confessionnel du 9 novembre 2011 - procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/11/2011
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2012
Page:	33047

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 09/11/2011

Fin de vigueur: "le 30 juin de l’année scolaire précédant les élections sociales suivantes"

TT

Période de vigueur

du 09/11/2011 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

08/03/2012