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Intitulé

Décision de la Commission paritaire de l’enseignement fondamental libre non confessionnel du 9 novembre 2011 - procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/11/2011
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/2012
Page:33047
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 09/11/2011

Fin de vigueur: "le 30 juin de l’année scolaire précédant les élections sociales suivantes"

TT

Période de vigueur du 09/11/2011 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AGCF 08/03/2012