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Intitulé

Loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2012
Page:32117
Avis du Conseil d'Etat 50113
Entrée en vigueur / Effet 05/12/2011

Dispositions transitoires: art. 42

Période de vigueur du 05/12/2011 au ...