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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2019 rendant le régime de pension institué par loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/2019
Page:	93983

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...