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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 2012 fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/2012
Page:	31505

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/06/2012 au 29/05/2018