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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2012 déterminant la forme dans laquelle le compte d'exécution du budget des services de l'administration générale doit être établi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

50461

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...