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Intitulé

Arrêté 2011/250 du Collège de la Commission communautaire française du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2012
Numéro:	2011/250
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

50680

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/05/2012 au ...