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Intitulé

[Décret du 30 avril 1985 applicable à l'octroi de subventions par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public]
Décret du 30 avril 1985 accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d'immeubles destinés à des fins publiques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/1985
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/10/1985
Page:	15748

Avis du Conseil d'Etat

16401 + 16626

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1986

Période de vigueur

du ... au 31/12/1988

Remarques Intitulé corrigé par avis rectificatif MB 07/12/1985.

[Décret du 30 avril 1985 applicable à l'octroi de subventions par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public]Décret du 30 avril 1985 accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d'immeubles destinés à des fins publiques