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Intitulé

Arrêté 2010/1366 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les services du Collège de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2012
Numéro:	2010/1366
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

49873

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 5: à fixer par le Collège

Période de vigueur

du 24/05/2012 au ...