Intitulé

Arrêté ministériel du 24 décembre 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1991 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instaurant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi