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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 45/2012 du 15 mars 2012

"- annule le décret de la Commission communautaire française du 9 juillet 2010 modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l’agrément des chambres d’hôtes et à l’autorisation de faire usage de la dénomination « chambres d’hôtes »;
(...)."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2012
Numéro:	45/2012
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2012
Page:	39041

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets du décret annulé sont maintenus jusqu'à ce que la Région de Bruxelles-Capitale ait fait entrer en vigueur une ordonnance en cette matière et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2013.

Période de vigueur

du 01/04/2013 au ...