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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 fixant les conditions d’intervention de la Région dans la suppression de la charge d’intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l’énergie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2012
Page:	14320

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/03/2012 au ...