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Intitulé

Loi du 30 janvier 2012 régleant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/01/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/2012
Edition:1
Page:13574
Avis du Conseil d'Etat 49517 pp
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)

Période de vigueur du 12/03/2012 au 31/08/2020