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Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 2015 fixant le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, visé aux articles 511, § 4, alinéa 1er, et 555/1, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/2015
Page:	14173

Avis du Conseil d'Etat

56637

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/02/2015 au ...