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Intitulé

Loi du 16 novembre 2022 modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs


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Informations de base
Date de l'acte: 16/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2022
Page:98433
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2023 (art. 3: "le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/03/2023 au ...