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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 2011 portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/12/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2011
Edition:2
Page:80387
Avis du Conseil d'Etat 50644
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012

Période de vigueur du 01/01/2012 au 26/11/2016