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Intitulé

Loi du 23 mars 2011 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2011
Page:70712
  • 22/12/2011 (Avis rectificatif)
    Note de bas de page
Avis du Conseil d'Etat 48762
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/12/2011 au ...